Décret n°91-74 du 17 janvier 1991

Article 1

Créé le 20 janvier 1991

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.

Effets de cet article

cite

 Convention France Fidji 1983-01-19, signée à Suva

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 1991