JORF n°175 du 28 juillet 1991

Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:
Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:
<<f bis)="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" succursales="" d'entreprises="" dont="" le="" siège="" social="" est="" établi="" sur="" territoire="" d'un="" autre="" etat="" membre="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne,="" liste="" des="" pays="" où="" succursale="" exerce="" liberté="" prestation="" services="" et="" branches="" qu'elle="" y="" pratique,="" pour="" grands="" risques="" date="" d'accusé="" réception="" documents="" par="" autorités="" contrôle="" ces="" et,="" masse,="" l'agrément="" délivré="" mêmes="" autorités,="" si="" cet="" agrément="" existe;="">> Le h est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:

Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:

<<f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>> Le h est abrogé.