JORF n°175 du 28 juillet 1991

Art. 9. - Les dispositions de l'article R. 342-21 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:
<<au e,="" le="" mot="" <<travaille="">> est remplacé par les mots <<exerce en="" régime="" d'établissement="">>.
Il est introduit, faisant suite au e, un e bis ainsi rédigé:
<<e bis)="" la="" liste="" des="" pays="" où="" l'entreprise="" exerce="" en="" liberté="" de="" prestation="" services="" et="" les="" branches="" qu'elle="" y="" pratique,="" pour="" grands="" risques="" date="" d'accusé="" réception="" documents="" par="" autorités="" contrôle="" ces="" et,="" masse,="" l'agrément="" délivré="" mêmes="" autorités,="" si="" cet="" agrément="" existe;="">> Le g est abrogé.

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Art. 9. - Les dispositions de l'article R. 342-21 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:

<<Au e, le mot <<travaille>> est remplacé par les mots <<exerce en régime d'établissement>>.

Il est introduit, faisant suite au e, un e bis ainsi rédigé:

<<e bis) la liste des pays où l'entreprise exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>> Le g est abrogé.