Abrogé1 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 - art. 4 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er août 2006
Créé le 29 novembre 2000
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44° et du 45° de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.