Décret n°91-711 du 24 juillet 1991

Article 1 bis

Créé le 29 novembre 2000

Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44° et du 45° de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au lundi 31 juillet 2006