Créé le 1 août 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991
Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 août 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991