Décret n°91-70 du 17 janvier 1991

Article 15

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Article 15

Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'

article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance