Décret n°91-689 du 15 juillet 1991

Article 6

Créé le 19 juillet 1991

Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont :
  • le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
  • le service de la navigation de Nancy ;
  • le service de la navigation de Strasbourg.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991