Décret n°91-689 du 15 juillet 1991

Article 5

Créé le 19 juillet 1991

L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991