Décret n°91-676 du 14 juillet 1991

Article 3

Créé le 19 juillet 1991

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991