Créé le 1 septembre 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Décret n°91-675 du 14 juillet 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991
Créé le 1 septembre 1991
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991