Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 septembre 1991
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1991
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 27 novembre 2008
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.