Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 septembre 1991
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 27 novembre 2008
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.