Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 septembre 1991
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer sont apportées par décret.
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 27 novembre 2008
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer sont apportées par décret.