Abrogé24 avril 2007
Créé le 19 juillet 1991
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 juillet 1991
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 avril 2007
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.