Décret n°91-66 du 17 janvier 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'

article 6

ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance