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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des chefs de service régionaux des télécommunications à ceux de France Télécom
Résumé. Les chefs de service régionaux des télécommunications sont traités comme les chefs de service régionaux de France Télécom pour les pensions.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.