Décret n°91-657 du 15 juillet 1991

Article 1

Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 2 août 2008

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au vendredi 1 août 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 2 avril 1992