Créé le 1 janvier 1991
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.
Décret n°91-64 du 17 janvier 1991
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991