Décret n°91-631 du 3 juillet 1991

Article 1

Créé le 8 février 1992

Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux magistrats et fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 31 juillet 2000