Abrogé1 août 2000
Créé le 8 février 1992
Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux magistrats et fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.