En vigueur depuis le 26 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2009
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres :
1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ;
2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ;
3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité sur demande dans la fonction publique), de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires) ;
4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ;
5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.