Décret n°91-586 du 24 juin 1991

Article 7

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Article 7

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres :

1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'

article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé

, sous réserve des dispositions prévues à l'

article 21

ci-après ;

2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'

article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

)

Art. 44

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées.

, de l'

article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé

(

Disponibilité sur demande dans la fonction publique

)

Art. 21

Disponibilité sur demande dans la fonction publique

Un fonctionnaire peut demander à être mis en disponibilité pour des études, des recherches ou pour des raisons personnelles, avec des durées maximales précises.

, de l'

article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

)

Art. 22

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent demander un congé sans solde pour raisons personnelles, sous conditions et avec des limites de durée.

et de l'

article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé

(

Disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 31

Disponibilité des fonctionnaires

Un fonctionnaire peut demander une disponibilité pour études ou convenances personnelles, avec des durées maximales différentes.

;

4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ;

5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

(A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres :

1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ;

2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité sur demande dans la fonction publique), de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires) ;

4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ;

5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) (A.N.P.E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1991 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance