Abrogé21 mars 1993
Créé le 1 septembre 1991
L'assureur ne peut pas opposer à la victime :
a) La franchise prévue à l'article 5 ;
b) La réduction proportionnelle de l'indemnité ;
c) La déchéance.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
a) La franchise prévue à l'article 5 ;
b) La réduction proportionnelle de l'indemnité ;
c) La déchéance.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.