Abrogé21 mars 1993
Créé le 1 septembre 1991
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.
Décret n°91-582 du 19 juin 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993
Les contrats mentionnés à l'
article 1er
peuvent prévoir que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.