Décret n°91-580 du 21 juin 1991

Article 2

Créé le 1 octobre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.
Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mercredi 31 décembre 2003