Décret n°91-573 du 19 juin 1991

Dispositions transitoires

Abrogé21 juillet 2001

Créé le 21 juin 1991

Jusqu'au 31 décembre 1991, sont applicables pour la détermination des droits aux indemnités journalières de déplacement mentionnées aux articles 5 à 16 du présent décret, les dispositions de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du décret du 10 août 1966 susvisé relatives à la répartition des agents en groupes et, d'autre part, les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 13 de ce décret qui établissent une distinction entre mission et tournée. Les taux nécessaires à l'application du présent article sont ceux prévus pour l'application de l'article 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2001

En vigueur du vendredi 21 juin 1991 au vendredi 20 juillet 2001

Dispositions transitoires
Article 53