Créé le 14 juin 1991 · En vigueur du 21 mars 1997 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursementdes fraisde déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévuespar les décrets susvisés.
En vigueur du vendredi 14 juin 1991 au jeudi 20 mars 1997
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.