Décret n°91-553 du 12 juin 1991

Article 4

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 14 juin 1991 · En vigueur du 21 mars 1997 au 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargéde la fonction publique et du ministre chargé du budget détermineles taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.

En vigueur du vendredi 14 juin 1991 au jeudi 20 mars 1997

Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.