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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre d'Etat pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre d'Etat doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : exécution de décret responsabilité ministérielle publication JORF
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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