Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de se référer aux récentes discussions qui ont eu lieu entre des représentants du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de services aériens assurés par des sociétés de transport de France, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni en direction et à partir de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande.
Les représentants des quatre Gouvernements ont souligné la contribution essentielle apportée par les services aériens domestiques allemands à la sécurité et à la prospérité de Berlin et l'importance qui s'attache à la garantie de la poursuite harmonieuse des services aériens en direction et à partir de Berlin.
Eu égard aux circonstances particulières fondées sur les droits et responsabilités quadripartites concernant Berlin et l'Allemagne dans son ensemble, qui ont marqué les services aériens domestiques allemands, les représentants des quatre Gouvernements sont convenus de la nécessité de dispositions transitoires appropriées.
Compte tenu du résultat de ces conversations, le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de proposer au Gouvernement de la République française l'accord suivant:
Lorsque les effets des droits et responsabilités quadripartites auront cessé, les services aériens assurés actuellement par des sociétés de transport alliées en direction et à partir de Berlin pourront se poursuivre sous réserve des dispositions qui suivent concernant le volume de ces services qui seront supprimés par décision de ces transporteurs sur le fondement de critères commerciaux.