Décret n°91-513 du 3 juin 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du

décret du 21 juillet 1988 susvisé

.

Il dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du décret du 21 juillet 1988 susvisé.

Il dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la culture.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mardi 4 juin 1991 au mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance