JORF n°114 du 17 mai 1991

Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est complété par le 5o ci-après:
<<5o Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts dans l'exercice de ses activités.>>


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est complété par le 5o ci-après:

<<5o Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts dans l'exercice de ses activités.>>