Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 octobre 1975 susvisé les mots <<avant le="" 1er="" juillet="">> sont remplacés par <<avant le="" 1er="" mai="">>.
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JORF n°114 du 17 mai 1991
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Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 octobre 1975 susvisé les mots <<avant le 1er juillet>> sont remplacés par <<avant le 1er mai>>.