Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de l'âge limite pour la demande
Résumé Il faut avoir 64 ans ou moins pour faire la demande
Mots-clés : décret âge conditions de demande droit administratif
Art. 1er. - Le 5o de l'article 2 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé est ainsi rédigé:
<<5o Etre âgé au plus de soixante-quatre ans au 31 décembre de l'année de dépôt de la demande>>.
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