Décret n°91-47 du 14 janvier 1991

Article 5

Périmé31 décembre 1995

Créé le 16 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mercredi 16 janvier 1991 au samedi 30 décembre 1995