Décret n°91-430 du 7 mai 1991

Article 7

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Article 7

L'ouvrier a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence prévue à l'

article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé

lorsqu'il est affecté, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991

L'ouvrier a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence prévue à l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsqu'il est affecté, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.

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En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

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