Abrogé27 septembre 2001
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 septembre 2001
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par un agent des services extérieurs du Trésor dans le territoire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi qu'un résumé des interventions de chaque membre du comité.