Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé27 septembre 2001

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par un agent des services extérieurs du Trésor dans le territoire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi qu'un résumé des interventions de chaque membre du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 26 septembre 2001