Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 10

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Abrogé27 septembre 2001

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001