Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Abrogé27 septembre 2001

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 89 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
1° Cinq représentants de l'Etat, à savoir :
a) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer, vice-président ;
b) Le trésorier-payeur général, comptable de l'Etat dans le territoire ou son représentant ;
c) Le directeur de l'agence locale de la Caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
d) Deux autres membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
2° Cinq représentants du territoire et des provinces, à savoir :
a) Le président du congrès du territoire ou son représentant ;
b) Le représentant du territoire, ou son suppléant, au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer désigné par le congrès du territoire ;
c) Un représentant de chacune des trois provinces, désigné, ainsi que son suppléant, par les assemblées de province.
3° Cinq représentants des organismes professionnels intéressés, à savoir :
a) Le président du comité local de l'Association française des banques ou son représentant ;
b) Un représentant des sociétés financières désigné, ainsi que son suppléant, pour une durée de deux ans par le haut-commissaire parmi les membres de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;
c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie du territoire ou son représentant ;
d) Le président de la chambre d'agriculture du territoire ou son représentant ;
e) Le président de la chambre des métiers du territoire ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001