Décret n°91-403 du 26 avril 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Jauge du navire :

Inférieure ou égale à 10 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Jauge du navire :

Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 1991

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Jauge du navire :

Inférieure ou égale à 10 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Jauge du navire :

Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Relations

cite

cite  Code des pensions de retraite des marins L43

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 1991

Source : Légifrance