Décret n°91-403 du 26 avril 1991

Article 1

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Article 1

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Longueur hors tout du navire :

Inférieure ou égale à 12 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Longueur hors tout du navire :

Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

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En vigueur depuis le 1 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 1994

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Longueur hors tout du navire :

Inférieure ou égale à 12 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Longueur hors tout du navire :

Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance