En vigueur depuis le 1 juin 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret n°91-403 du 26 avril 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 juin 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1991
Source : Légifrance