Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-40 du 14 janvier 1991

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonction;
Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions, modifié par les décrets no 87-54 du 2 février 1987, no 88-642 du 4 mai 1988 et no 89-123 du 24 février 1989;
Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Le titre du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
<<...portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions>>.

1 version

Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété ainsi qu'il suit:
<<Pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux professeurs des écoles qui exercent les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de directeurs d'école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles comprennent, dans les groupes suivants:
<<Premier groupe: école à classe unique;
<<Deuxième groupe: école de deux à quatre classes;
<<Troisième groupe: école de cinq à neuf classes;
<<Quatrième groupe: école de dix classes et plus.>>

1 version

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1990.

1 version

MODIFIE LE TITRE PAR L'INSERTION APRES "INSTITUTEURS" DE "ET LES PROFESSEURS DES ECOLES".

COMPLETE L'ART. 2: CLASSEMENT PAR GROUPE DES ECOLES MATERNELLES ET DES ECOLES ELEMENTAIRES,SELON LE NOMBRE DE CLASSES QU'ELLES COMPRENNENT.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.

Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Décret n°91-40 du 14 janvier 1991