Décret n°91-391 du 24 avril 1991

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.

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En vigueur depuis le 26 avril 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.

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