Décret n°91-388 du 23 avril 1991

Article 3

Créé le 25 avril 1991

Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1991