Créé le 19 avril 1991
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Décret n°91-374 du 16 avril 1991
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 1991
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'
article 6
ci-dessus.