Décret n°91-374 du 16 avril 1991

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1991

L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 1991

Source : Légifrance