Créé le 19 avril 1991
L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Créé le 19 avril 1991
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 1991
L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.