En vigueur depuis le 19 avril 1991
Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
Décret n°91-374 du 16 avril 1991
Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
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En vigueur depuis le 19 avril 1991
Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 1991
Source : Légifrance