Décret n°91-374 du 16 avril 1991

Article 12

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Article 12

Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 19 avril 1991

Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.

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