Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 10

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Article 10

Le conseil permanent constitue en son sein un bureau comprenant obligatoirement parmi ses membres un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ce bureau a pour mission d'examiner les questions administratives et financières de l'institut. Il décide des affaires pour lesquelles il a reçu, en ce domaine, une délégation spéciale du conseil permanent.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 15 septembre 2000

Le conseil permanent constitue en son sein un bureau comprenant obligatoirement parmi ses membres un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ce bureau a pour mission d'examiner les questions administratives et financières de l'institut. Il décide des affaires pour lesquelles il a reçu, en ce domaine, une délégation spéciale du conseil permanent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance