Créé le 15 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
L'…
article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé…
est abrogé.…
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006
L'
article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé
est abrogé.