En vigueur depuis le 15 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2007
L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000
L'
article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2007
L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance