Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000

Article 9

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Article 9

L'

article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé

est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

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