Abrogé1 février 2005
Créé le 1 mars 1990 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 janvier 2005
Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.