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Décret n°91-351 du 11 avril 1991

Article 1

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Article 1

Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 février 2005

Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance