JORF n°22 du 26 janvier 2002

Article 1

Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents et des vice-présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 5 335,72 EUR pour les présidents et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.


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Version 1

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents et des vice-présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 5 335,72 EUR pour les présidents et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.